Actuellement, la lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu majeur pour de nombreux pays. Ainsi, il est devenu essentiel d’assurer plus de transparence fiscale. La mise en place du common reporting standard (CRS) a permis d’échanger automatiquement des données entre les différentes autorités fiscales.

Les organismes financiers ont désormais l’obligation de fournir un effort particulier. Ces institutions disposent de toutes les informations concernant les avoirs financiers de leurs résidents fiscaux à l’étranger. L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) est à l’origine de cette norme. Les pays membres du G20 sont concernés par ce dispositif. Zoom sur ce standard qui permet une transparence fiscale totale.

En quoi consiste le CRS ?

Le CRS ou Common Reporting Standard est une norme permettant d’échanger automatiquement des données financières entre les organismes fiscaux. L’UE et l’OCDE sont les principaux investigateurs de ce projet afin d’éviter l’évasion fiscale et la transparence fiscale à l’internationale. Plus de 100 pays se sont engagés pour l’application de cette norme. Des pays comme la France, la Suisse, la Belgique et d’autres Etats de l’Union européenne participent à ce projet.

Ce standard est en partie inspiré du dispositif déjà mis en place aux États-Unis, à savoir le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce dernier concerne notamment toutes les personnes ayant des comptes dans le pays.

Les obligations qu’implique cette norme

Les autorités financières concernées par cette mesure ont l’obligation d’identifier tous leurs clients et d’assurer le contrôle de leur résidence fiscale. Ces institutions doivent ensuite communiquer les renseignements liés aux comptes de clients disposant de résidence fiscale dans un autre pays. Puis, l’administration fiscale française devra transmettre ces informations au pays partenaire en question.

La réciprocité est essentielle dans le cadre d’un échange automatique de données. La France diffuse les renseignements de résidents étrangers à d’autres pays concernés par le CRS. Il en est de même pour les autres pays qui couvrent chez eux des résidents fiscaux français.

Quelles données sont échangées ?

Différentes informations font l’objet d’un échange automatique. Parmi ces données, il y a notamment l’identité des clients comprenant leur nom, adresse…, les données liées aux actifs financiers, la valeur de ces actifs ainsi que les revenus financiers des clients.

Plusieurs entités sont concernées par le CRS : organismes à but non lucratif, entreprises, professionnels et particuliers. Le premier échanges de données au niveau international concernera l’année 2017 et aura donc lieu en septembre 2018.