Une SARL est considérée juridiquement comme une société commerciale, ce qui lui permet d’exercer toute activité pour laquelle la loi n’exige pas une autre forme juridique de société.

Les spécificités du statut juridique d’une SARL

En ce qui concerne le capital social, aucun montant minimal n’est exigé. Toutefois, si les associés ne font que des apports modestes et si la SARL demande des crédits, la banque peut exiger des sûretés réelles ou personnelles.

Par ailleurs, une SARL peut avoir entre deux et 100 associés. Ceux-ci peuvent faire des apports en numéraire ou en nature. Dans la mesure où les éventuels apports en nature ont été évalués correctement, la responsabilité de chaque associé est en principe limitée au montant de son apport. De plus, la SARL peut ouvrir son capital à de nouveaux associés dans la mesure où les associés présents donnent leur accord.

Enfin, si la SARL a été créée depuis moins de cinq ans, les associés peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet de sélectionner le régime qui leur convient le mieux compte tenu de leurs tranches supérieures d’imposition. Cependant, avant de choisir cette forme juridique, il faut tenir compte du fait que chaque décision pour laquelle une modification des statuts est nécessaire impose la réunion d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

Les dispositions à prendre pour la création d’une SARL 

Une communauté d’associés peut créer sa SARL en ligne, Il faut commencer par rédiger les statuts et par les signer après avoir choisi la dénomination sociale de la société. Pour la rédaction des statuts, il est judicieux de demander l’intervention d’un avocat, bien que ce ne soit pas obligatoire.

L’étape suivante consiste à désigner un gérant et à déposer les statuts auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation au RCS. Ensuite, il faut publier la création de la SARL en insérant une annonce dans un journal d’annonces légales et ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour déposer les apports en numéraire constituant le capital.