Le statut légal des détectives

En France, l’activité des détectives privés est soumise à la loi du 18 mars 2003 qui a modifié celle du 12 juillet 1983. Afin d’améliorer la fiabilité de cette profession, le législateur exige désormais qu’une personne qui souhaite exercer ce métier demande une autorisation au Conseil national supérieur des activités de sécurité.

Cet organisme instruit la demande d’autorisation notamment en vérifiant le casier judiciaire du demandeur dans le but d’empêcher les personnes ayant une moralité douteuse d’exercer ce métier qui exige notamment une probité irréprochable. Après avoir obtenu cette autorisation, le professionnel doit se conformer à un code de déontologie créé par le décret du 10 juillet 2012.

Les missions préventives des détectives

Les détectives peuvent en premier lieu éviter aux entreprises d’être victimes de tromperies ou d’infractions pénales dont les conséquences peuvent être très lourdes.

L’enquête préalable à l’embauche est un exemple tout à fait caractéristique de ce type de mission. Elle consiste notamment à vérifier minutieusement le CV d’un candidat et à interroger ses anciens employeurs en vue de connaître le jugement porté sur son travail ainsi que les raisons d’un éventuel licenciement. Le dirigeant évite donc de s’exposer à une perte sèche en recrutant un individu n’ayant eu aucun scrupule à donner des informations mensongères dans son CV ou n’ayant pas donné satisfaction à ses anciens employeurs.

Les autres interventions des détectives

Les détectives peuvent aussi apporter une aide efficace à une entreprise ayant été victime d’une indélicatesse. Ils peuvent notamment intervenir pour une PME n’ayant pas forcément les moyens d’avoir un service d’audit interne. Ainsi, si une PME est victime d’un détournement de fonds ou d’un abus de biens sociaux, un détective ayant des compétences en comptabilité peut reconstituer les malversations commises. Son aide permet donc de constituer un dossier en vue d’un dépôt de plainte.

Enfin, un détective peut rechercher des renseignements relatifs à la solvabilité d’un individu pour évaluer l’intérêt financier d’une action judiciaire.